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 Conditions générales de vente de la Boutique

 

 Les conditions générales de vente (CGV) découlant du droit français, sont proposées par Madame Stéphanie DE BESSA, société enregistrée sous le SIRET 884 597 816 00039 en tant qu’Entreprise Individuelle, et présentée sous son nom commerciale ASD Décoration d’intérieur, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des produits proposées par Stéphanie De Bessa, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir validé son panier.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos ventes. Les présentes CGV pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

Article 2 : Acceptation

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir validé so panier. Toute validation du panier vaut acceptation des présentes conditions.

  

Article 3 : Définition

Les termes et expressions ci-après (au singulier comme au pluriel) auront dans les présentes CGV les définitions suivantes :

« Article » : Désigne tous les produits mis crées ou commercialisés par la marque ASD Décoration d’Intérieur et mis en vente sur le site

 

« Site internet » : Désigne le site internet de vente à distance exploité par ASD Décoration d’Intérieur et accessible à l’adresse www.asddecoration.fr

 

« Client » : Désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou personne morale qui effectue un achat sur le site pour son compte personnel.

 

« Compte client » : Désigne le compte crée par le client afin de pouvoir effectuer ses achats sur le site. La création du compte client, vaut prise de compte préalable des présentes CGV et la validation totale et sans réserve. Les règles d’utilisation des données personnelles fournies sont définies dans les articles « Données personnelles » et dans la « Politique de confidentialité »

 

Article 4 : Création du compte client

Toute personne physique ou morale est autorisée à créer librement et gratuitement son compte client. Il est de sa responsabilité de fournir des données exactes et de les mettre à jour si besoin. Seul le client est à même de créer et modifier son compte.

 

Article 5 : Commande et validation de la vente

  1. Panier du client :

Le client est invité à choisir le ou les articles qui l’intéresse après avoir pris connaissance de son prix et ses caractéristiques. Le client sélectionne son article en le mettant dans le panier. Après validation de son panier, il passe à l’étape suivante.

  1. Identification du client :

Le client peut s’identifier dès son arrivée sur le site, ou uniquement lors de la validation de son panier. Son identifiant et son mot de passe lui seront demandés. Si le compte n’est pas encore créé, il sera invité à en créer un.

  1. Mode de livraison :

Les modalités de livraisons sont définies dans l’article « Modalités de livraison »

  1. Règlement de la commande client :

Pour finaliser sa commande, le client est invité à régler sa commande en choisissant son mode de règlement. Voir l’article « Modalités de règlement »

 

La validation du règlement vaut acceptation des présentes CGV, du prix des articles, et du contenu de la commande.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande si :

  • Le règlement a été refusé par la banque

  • Un litige dû à un règlement a déjà eu lieu, qu’il soit en cours ou ait été résolu

  • D’une quantité importante d’articles commandés, laissant planer le doute quand au fait qu’il s’agisse d’un achat pour son compte personnel

  1. Confirmation de commande

Après validation de son règlement, le client reçoit un récapitulatif de sa commande

 

Article 6 : Articles et disponibilités

Les articles régis par les présentes CGV concernent uniquement ceux proposés sur le site internet et proposés dans la limite des stocks disponibles. Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions se produisent notre responsabilité ne pourrait être engagée. La présentation et les photos sont faites sans filtre et au mieux pour respecter les couleurs, mais le rendu peut varier selon les écrans depuis lesquels ils sont vus. La présentation des articles n’a pas de valeur contractuelle. Les articles non mentionnés en « précommande » sont vendus selon des disponibilités du stock. Si toutefois, lors de la préparation de commande, il s’avère y avoir un soucis, le client sera prévenu par mail ou téléphone.

 

 

Article 7 : Prix des articles

Les tarifs en vigueur sont affichés en euros et TTC (TVA française). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront indiqués dans le panier. Nous nous réservons de modifier les tarifs à tout moment sans avis préalable.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’article concerné.

 

Article 8 : Conditions de règlement

Les règlements se font en ligne par carte bancaire ou compte Paypal et est entièrement sécurisé. Le règlement se fait comptant le jour de la validation du panier par le client.  Le prix débité est celui figurant dans la confirmation de commande. La commande devient définitive qu’à compter de la réception complète du règlement. Nous nous réservons le droit de ne pas honorer une commande si nous n’avons pas reçu le règlement complet de celle-ci.

 

Article 9 : Modalités de livraison

Les commandes sont traitées et remises au transporteur uniquement les jours ouvrés, dans un délai de 3 à 5 jours. Conformément aux conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L24194 du Code de la consommation, si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 252 jours ouvrés après la date indication de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client. Les sommes versées par le client lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est dite effective, dès la mise à disposition ou la remise du colis au client matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine, y compris Corse et Monaco à l’adresse indiqué lors de la commande.

Les livraisons se font via le service de La Poste Colissomo en lettre suivi sans signature ;

Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse asd@asddecoration.fr, en indiquant l’objet de sa réclamation, photos à l’appui. Passé ce délai et à défaut d’avoir respectés ces formalités, les articles seront dits conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra alors être accepté.

Nous rembourserons ou remplacerons dans les meilleurs délais et à nos frais, les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Article 10 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »

Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne, en envoyant un e-mail à asd@asddecoration.fr, dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours sont à effecteur dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant de les recommercialiser à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés ou salis, ne seront pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 11 : Responsabilité du vendeur, garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

·       de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales :

– Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

– Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

– Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

– Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

– Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

– Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·       non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

·       En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

·       Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle et Confidentialité

Le contenu du site www.asddecoration.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Article 16 : Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre Stéphanie De Bessa et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise ASD Décoration d’intérieur. Pour tout litige qui n’arriverait pas à être résolu à l’amiable entre les deux parties, Stéphanie De Bessa est adhérente auprès de l’Association des Médiateurs Européens, et de l’entité de la médiation de la consommation AME Conso, située au 11 place Dauphine 75001 Paris. Leur site internet est www.mediationconso-ame.com

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